login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13394

19 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
L'ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l'UE, estime la Cour de justice
Bruxelles, 18/04/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que l'ancien régime tchèque introduisant un régime de prescription applicable aux dommages et intérêts enfreignait le droit de la concurrence de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 18 avril (affaire C-605/21).

La société tchèque Heureka s'estime lésée par Google, dont le moteur de recherche privilégierait systématiquement le comparateur de prix Google Shopping au détriment de son propre portail de comparaison des prix de...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES